Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom)

A l'article 6 du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 53 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article 53 ».