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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom)


Le produit de l'imposition des établissements de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle et le produit de taxe professionnelle s'entendent de ceux obtenus sur les bases d'imposition résultant des rôles généraux.