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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)


Lorsque le SIFPAF cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, il doit remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.