Article 10 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Toute publication des résultats d'enquêtes par le SIFPAF respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles. Il fait mention du nom du service enquêteur.