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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)


Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère chargé de l'agriculture.