Article 8 AUTONOME (Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières)

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.