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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières)


Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.