Article 6 AUTONOME (Décision n° 2008-P-02 du 17 janvier 2008 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

I. ― A l'article 5 de la même décision, la référence aux « 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus » est remplacée par la référence aux « 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 10° de l'article 3 ci-dessus ».
II. - Le second alinéa de l'article 5 de la même décision est supprimé.