Article 5 AUTONOME (Décision n° 2008-P-02 du 17 janvier 2008 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

L'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La formation compétente en matière de recrutement, présidée par le directeur général ou son représentant, comprend :
― des représentants de l'administration ;
― un représentant de chaque organisation syndicale, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission, dans les conditions fixées à l'article 8.
Le nombre de représentants de l'administration ayant une voix délibérative, dont le président, est au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales. »