Article 4 AUTONOME (Décision n° 2008-P-02 du 17 janvier 2008 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Il est ajouté, après l'article 3 de la même décision, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - La commission est tenue informée :
1° Des nominations prononcées en application des articles 6 et 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsque celles-ci n'ont pas été précédées d'un appel à candidature ;
2° Des recrutements directs en contrat à durée indéterminée effectués dans le cadre des dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 7 du règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
3° Des conditions de recrutement des agents recrutés à l'issue d'une procédure d'appel à candidature, en particulier le groupe de classement et la rémunération ;
4° Des réductions d'ancienneté. »