Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

L'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé et les articles 4 à 10deviennent respectivement les articles 3 à 9.