I. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
II. ― Dans le neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».