Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1098 du 6 décembre 2007 approuvant les tarifs des produits du courrier domestique appartenant au secteur réservé du service universel postal et présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 16 novembre 2007)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution.