Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-1092 du 29 novembre 2007 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des insfrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2005)

La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée sans ses annexes au Journal officiel de la République française.