I. ― Cadre et contexte
Les opérateurs mobiles métropolitains se sont engagés, dans le cadre d'une convention nationale en date du 15 juillet 2003, à étendre leur couverture dans les zones dites blanches , c'est-à-dire celles qui ne sont couvertes par aucun des trois opérateurs.
Cette extension de la couverture mobile met en jeu, dans sa phase I, des infrastructures que les collectivités territoriales mettent à disposition des opérateurs.
L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales décrit les principes généraux et les modalités de mise à disposition d'infrastructures par les collectivités.
Des règles spécifiques applicables au programme d'extension de la couverture dans les zones blanches , portant notamment sur les conditions financières de location de ces infrastructures, sont décrites aux articles R. 1426-1 à R. 1426-4 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Conformément aux articles du code général des collectivités territoriales susvisés, l'Autorité, dans sa décision n° 2004-0577 du 13 juillet 2004, a défini les modalités de calcul au niveau national des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition. Les résultats de ces calculs servent de base à la détermination des tarifs de location.
Conformément à l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales, un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mises à disposition.
Le tarif de location calculé au niveau national doit correspondre à la différence entre les revenus et les coûts, calculés selon la méthode définie par l'Autorité dans sa décision n° 2004-0577. Conformément au décret susvisé, celle-ci stipule notamment que, si cette différence est négative, le loyer doit être de 1€ par opérateur et par infrastructure.
Cet exercice a déjà été effectué au titre de l'exercice 2004. En effet, conformément à la décision n° 2004-0577, les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont transmis à l'Autorité avant le 30 juin 2005 leurs états de revenus et de coûts au titre de l'année 2004. Les trois opérateurs se sont avérés déficitaires au niveau national. En conséquence et par sa décision n° 2006-0680 du 11 juillet 2006, l'Autorité a proposé au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2004, de 1 € par opérateur et par infrastructure.
II. ― Analyse de l'Autorité
Conformément à la décision n° 2004-0577, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont fait parvenir à l'Autorité leurs rapports des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition dans le cadre du programme zones blanches, au titre de l'année 2005.
Sur la base des éléments comptables transmis par les sociétés susvisées, il ressort de l'analyse menée par l'Autorité et jointe en annexe (1) de la présente décision que, pour chacun des opérateurs mobiles, la différence entre les revenus et les coûts est négative et qu'ainsi l'exploitation de ce programme au titre de l'année 2005 s'avère déficitaire au niveau national pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR,
Décide :