Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)

Les opérations effectuées par les agents et relatives au compte client et aux mouvements monétaires sont conservées.
Ces données sont consultables pendant trois ans.