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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)


La durée de conservation des données est limitée au temps de persistance dans l'application PCI pour les données du fichier cadastral et au temps de validité du compte client pour les données qu'il contient.
Dans le cas d'un compte de client supprimé à la demande de l'utilisateur ou par un agent habilité du service de la documentation nationale du cadastre, les données seront archivées et consultables en intranet pour une période de douze mois, afin de tenir compte des délais de réclamation.