Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »)
Sont destinataires des informations traitées : ― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ; ― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des impôts.