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Article 10 AUTONOME (Décret du 24 janvier 2008 portant délégation de signature)

Article 10 AUTONOME (Décret du 24 janvier 2008 portant délégation de signature)


Directions du commissariat en région :
Pour :
― assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
― se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 et de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
1° Direction du commissariat de la marine à Brest :
I. ― M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorella, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorella.
2° Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
I. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
I. ― M. le commissaire général de 2e classe André Fourès, directeur ;
II. ― M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bernigaud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.