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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-84 du 24 janvier 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone)


L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.