Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2007)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.