Article 6 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles »)

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service juridique de la direction générale des impôts, 139, rue de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.