Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles »)

Les destinataires de ces informations et supports sont les seuls agents du bureau de l'administration centrale chargé du suivi des dossiers de poursuites correctionnelles.