Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles »)

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée les dossiers susceptibles ou ayant fait l'objet de poursuites correctionnelles auprès de l'autorité judiciaire.