Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles »)

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Bibliothèque dématérialisée des dossiers de poursuites correctionnelles ».