Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé deviennent les articles 9, 10 et 11.