Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Après l'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé, ajouter un article 8 ainsi rédigé :
« Les régisseurs d'avances sont également habilités à détenir des titres restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres restaurant au bénéficiaire. »