Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

L'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est complété comme suit : « Les recettes encaissées pour le compte de la DPAEP sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur de compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur de recettes à l'appui d'un état de ventilation distinct de celui consacré aux recettes encaissées pour le compte de la direction générale des impôts. »