Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
Après : « régisseurs de recettes », ajouter : « ou d'avances et de recettes » ;
Après : « 5 février 1947 », ajouter la disposition suivante : « les régisseurs susnommés sont également habilités à encaisser la part agent des titres restaurant pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) ».