Article 9 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

L'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 précité relatives à la transmission, à la valorisation et au versement demeurent en vigueur pour le temps nécessaire à ces opérations pour les données d'activité relatives à l'exercice 2007.