Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier)
L'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « 15. Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, des groupements interconsulaires et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; « 16. Les rémunérations versées aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers au-delà de la durée de travail effectif fixée par leur statut. »