Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.