Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 janvier 2008 confiant le recouvrement des ordres de recettes assignés sur divers contrôleurs budgétaires et comptables ministériels à d'autres comptables publics)

Les ordres de recettes assignés dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés sont recouvrés par les comptables publics compétents du lieu de domicile des débiteurs.