Articles

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))


Délégation est donnée à Mme Yvonne Errea-Tarabal, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'assemblée des Français de l'étranger.