Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))


Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.