Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire)


Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique d'Etat.