Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.