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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer)


Le nombre de représentants du personnel titulaires dans chaque commission administrative paritaire locale créée par les articles 4 et 5 est fixé en tenant compte du nombre de fonctionnaires du grade considéré, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.