Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)

L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».