Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »)

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, le droit d'accès direct au traitement s'exerce auprès du procureur de la République régulièrement saisi du dossier.