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Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques)


ANNEXE I

Le dossier est transmis pour avis à l'Onema dans les cas récapitulés ci-dessous :

TYPE D'OPÉRATION
 RUBRIQUES VISÉES
 CONSULTATION SOUHAITÉE
de l'ONEMA (10)

Prélèvements
1.1.2.0 (1°) Prélèvement dans un système aquifère.
 Non
1.2.1.0 (1°) Prélèvement en eau superficielle.
 Oui
1.2.2.0 Prélèvements liés à une réalimentation artificielle.
 Oui
1.3.1.0 (1°) Prélèvement en ZRE.
 Oui si prélèvement en eaux superficielles

Rejets
2.1.1.0 (1°) Rejets de STEP.
 Oui
2.1.2.0 (1°) Déversoirs d'orage.
 Oui
2.1.3.0 (1°) Epandage de boues de STEP.
 Non
2.1.4.0 (1°) Epandage de boues.
 Non
2.1.5.0 (1°) Rejet d'eaux pluviales.
 Oui
2.2.1.0 (1°) Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux.
 Oui
2.2.3.0 (1°, a et 2°, a) Rejet dans les eaux de surface.
 Oui
2.3.1.0 Rejet d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol.
 Non
2.3.2.0 Recharge artificielle des eaux souterraines.
 Non

Impacts sur le milieu aquatique
ou sur la sécurité publique
3.1.1.0 (1°) Obstacle à l'écoulement des crues.
 Oui
3.1.1.0 (2°, a) Obstacle à la continuité écologique.
 Oui
3.1.2.0 (1°) Modification du profil en long et du profil en travers.
 Oui
3.1.3.0 (1°) Impact sensible sur la luminosité.
 Oui
3.1.4.0 (1°) Consolidation ou protection de berges.
 Oui
3.1.5.0 (1°) Destruction de plus de 200 m² frayère.
 Oui
3.2.1.0 (1° et 2°) Entretien de cours d'eau.
 Oui
3.2.2.0 (1°) Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur.
 Oui
3.2.3.0 (1°) Plans d'eau.
 Oui
3.2.4.0 (1°) Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue (h > 10 m ou V > 5 000 000 m³).
 Oui
3.2.5.0 (1° et 3°) Barrage de retenue.
 Non, sauf si le barrage de retenue
est en lit mineur
3.2.6.0 (1°) Digues.
 Non
3.2.7.0 Pisciculture.
 Oui
3.3.1.0 (1°) Zones humides.
 Oui
3.3.2.0 (1°) Réseaux de drainage.
 Oui
3.3.3.0 Canalisations de transports d'hydrocarbures.
 Non

Impacts sur le milieu marin
4.1.1.0 Création de ports.
 Non (exception dans l'estuaire)
4.1.2.0 (1°) Aménagements portuaires.
 Non (exception dans l'estuaire)
4.1.3.0 (1°, 2°, a-I, 2°, b-I, 3°, a) Dragage, rejets.
 Non (exception dans l'estuaire)

Régimes d'autorisation valant autorisation
au titre des articles L. 214-1 et suivants
du code de l'environnement
5.1.1.0 Réinjection dans une même nappe.
 Non
5.1.2.0 Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques.
 Non
5.1.3.0 Stockage souterrain.
 Non
5.1.4.0 Travaux d'exploitation de mines.
 Non
5.1.5.0 Stockages souterrains de déchets radioactifs.
 Non
5.1.6.0 Travaux de recherche des mines.
 Non
5.1.7.0 Substances minérales ou fossiles.
 Non
5.2.1.0 Effluents radioactifs.
 Non
5.2.2.0 Entreprise hydraulique soumises à la loi du
16 octobre 1919.
 Oui
5.2.3.0 Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier.
 Oui
(10) Si les services le souhaitent, il peut être précisé, selon le cas, si le dossier est transmis à la brigade départementale ou directement à la délégation interrégionale de l'ONEMA.