Sont déclarés conformes à la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée :
― les articles L. 1233-2, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-13, L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 1422-1 à L. 1422-3 du code du travail ;
― les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
― les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 du même code ;
― l'article L. 421-25 du code de l'éducation.