Après l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.