Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1))
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1))
Dans le premier tableau de l'annexe II de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, la ligne : « L. 443-3-1 / premier à septième alinéas » est supprimée.