Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la Documentation française dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 ci-après.