Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-64 du 17 janvier 2008 relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Dans l'article 39-0 A de l'annexe III au même code, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième».