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Article AUTONOME (Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

Article AUTONOME (Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)



A N N E X E S


TABLEAU N° 1 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO, MAIS NE DISPOSANT PAS D'ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN EUROS

Inférieure ou égale à 80 Go
7

Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
10

Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
12

Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go
15,50

Supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go
20

Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go
23



TABLEAU N° 2 DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES SUPPORTS DE STOCKAGE EXTERNES À DISQUE DITS « MULTIMÉDIA » DISPOSANT D'UNE OU DE PLUSIEURS SORTIES AUDIO ET/OU VIDÉO ET COMPORTANT EN OUTRE UNE OU PLUSIEURS ENTRÉES AUDIO ET/OU VIDÉO PERMETTANT D'ENREGISTRER DES IMAGES ANIMÉES ET/OU DU SON SANS NÉCESSITER L'EMPLOI D'UN MICRO-ORDINATEUR

CAPACITÉ NOMINALE DE STOCKAGE
RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE EN EUROS

Jusqu'à 1 Go
5

Au-delà de 1 Go et jusqu'à 5 Go
6

Au-delà de 5 Go et jusqu'à 10 Go
7

Au-delà de 10 Go et jusqu'à 20 Go
8

Au-delà de 20 Go et jusqu'à 40 Go
10

Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go
15

Au-delà de 80 Go et jusqu'à 120 Go
20

Au-delà de 120 Go et jusqu'à 160 Go
25

Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go
35

Au-delà de 250 Go et jusqu'à 400 Go
45

Au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go
50