Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007)

A l'article D. 654-92 du code rural, les mots : « les agents des offices créés en application de l'article L. 621-1 désignés par le ministre de l'agriculture et assermentés à cet effet » sont remplacés par les mots : « les agents habilités en application de l'article R. 622-50».