Article 9 AUTONOME (Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.