Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Après l'article R. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré l'article R. 481-7 ainsi rédigé :
« Art.R. * 481-7.-Les dispositions de l'article R. 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2. »